Dans toute transaction immobilière, la signature de l'acte de vente caractérise la finalité de l'opération. Un acte de vente est un contrat que les deux parties ont fait devant un officier public. C'est un acte authentique qui a une force incontestable. Mais avant d'arriver à la conclusion d'un acte de vente, les parties pourront s'engager à un procédé appelé avant-contrat. La signature d'un avant-contrat n'est pas obligatoire. On a deux sortes d'avant-contrat, un compromis de vente et une promesse de vente. Pour une promesse de vente, quelle est l'importance de procéder à sa signature ? Quel est l'avantage de ce procédé pour la transaction immobilière ? Quelle est la durée de validité d'une promesse de vente ?
L'importance de la signature d'une promesse de vente dans une transaction immobilière
D'abord, une promesse de vente est un avant-contrat, une promesse de vente, on n'est pas obligé de la signer. Une promesse de vente est un contrat unilatéral par lequel le vendeur s'engage de préserver un bien immobilier en faveur d'un acheteur. Contrairement à un compromis de vente, celle-ci est un contrat qui engage les deux parties. Mais pour que la procédure de la promesse de vente soit fonctionnelle, l'acheteur devra verser une indemnité d'immobilisation. Et enfin, pour finaliser une promesse de vente, certaines formalités devront être respectées.
L'avantage de la signature d'une promesse de vente
Une promesse de vente est engagement unilatéral par lequel le vendeur se prépose de préserver un immobilier au profit de son acheteur. Donc la promesse de vente est un document délicat pour le vendeur. Mais afin que la procédure soit respectée, l'acheteur devra verser le 10% du montant total de la vente au titre d'indemnité d'immobilisation en faveur du vendeur. Alors la promesse crée une confiance entre l'acheteur et le vendeur. L'avantage de la signature de la promesse dans une transaction entant qu'un avant-contrat, elle facilitera l'accomplissement de l'acte de vente lors d'une transaction.
La durée de validité d'une promesse de vente
La durée de validité d'une promesse a une différence avec la durée de validité d'un compromis de vente. Pour ce dernier, la durée de validité est fixée par les parties, mais pour la promesse, la date de validité est décidée et fixée par un acheteur. Cependant, lorsque la durée d'une promesse est plus de 18 ans, elle devra se faire par un acte authentique. Alors la durée de validité d'une promesse dépend donc à la décision de l'acheteur.