Une promesse de vente c’est la signature d’un accord entre le vendeur et l’acquéreur après s’être entendu sur les différentes conditions. En cas de changement d’avis, l’acheteur peut se rétracter et dispose de quelques jours pour le faire. Comment y procéder et quelles sont les démarches à suivre ?
Quels sont les engagements en considération ?
En prime abord, il faut savoir que le délai de rétraction concerne les particuliers. En effet, seuls les acquéreurs non professionnels désirant la propriété pour en faire leur habitation ont la possibilité de renoncer à l’option. La signature d’un compromis de vente se fait lorsque le vendeur et l’intéressé se sont mis d’accord sur certains points, dont le prix et les conditions de vente. Ensuite, d’après une loi instaurée depuis quelques années, l’acquéreur dispose d’exactement 10 jours pour revenir sur sa décision. Le délai de rétraction de 10 jours est à compter du lendemain de la signature du contrat sans compter les jours non ouvrables. Il est à noter que même si la décision est prise au dernier moment (9e jour) et a été envoyée à ce jour, le délai de rétraction est toujours valable.
Qu’en dit la loi ?
Ça arrive assez souvent qu’après avoir pris une décision concernant une maison, on ait un coup de foudre pour une autre et à ce moment on sait que c’est la bonne. Et bien, le changement d’avis concernant la signature d’un acte de vente est tout à fait possible. La loi vous protège en vous accordant un délai de réflexion ou de rétractation. Dénuée de toutes ambiguïtés, une lettre recommandée avec demande d’avis de réception doit être envoyée par l’acquéreur pour que sa rétraction soit valide. Ce papier permet ainsi au vendeur de remettre le bien sur le marché et débarrasser l’intéressé de toutes charges.
Ce qu’il faut noter
Si la signature du compromis de vente de maison neuve s’est faite entre particuliers, toute relation s’arrête avec l’envoi de la lettre recommandée. Si par contre elle a été faite avec un intermédiaire professionnel tels un notaire ou une agence immobilière, il est fort possible que celui-ci ait imposé une garantie financière. Lorsque l’acquéreur a décidé de se rétracter, il a tout à fait le droit de récupérer la somme qu’il a dû déposer. Cette dernière correspond le plus souvent au 10 % du prix d’achat de l’immobilier. Cela se fait dans les 21 prochains jours qui suivent le moment de rétraction.