L'étape finale d'une transaction immobilière, c'est la signature de l'acte de vente en présence d'un officier public. Mais avant de parvenir à la conclusion d'un acte de vente, les parties concernées pourront s'engager à un procédé avant d'y arriver. Elles pourront signer un compromis de vente ou une promesse de vente. Quelles sont les différences entre un compromis de vente et une promesse de vente? Quelle est la durée de validité d'un compromis de vente et une promesse de vente? Quelles sont la valeur et le rôle d'une promesse de vente et un compromis de vente.
Les différences entre un compromis et une promesse de vente.
Avant l'approbation d'un acte de vente, les deux parties pourront s'engager à des procédés de l'avant contrat comme une promesse de vente ou un compromis de vente. Pourtant ces deux procédés ont quelques différences.
La promesse de vente est un contrat unilatéral. En effet elle n'entraîne que la volonté du vendeur, mais en revanche, l'acheteur doit rémunérer une indemnité d'immobilisation du bien. Pour procéder à une promesse de vente, il est obligatoire de respecter la formalité précise.
Un compromis de vente engage les volontés des deux parties, celle-ci est présumée comme un contrat synallagmatique. Le versement de l'indemnité d'immobilisation n'est pas utile, mais les parties sont obligées d'amener la transaction jusqu'au bout.
La durée de validité d'un compromis et d'une promesse de vente
La validité d'un compromis de vente facilite la signature de l'acte de vente. Mais un compromis de vente est cessible jusqu'à la date butoir préjugé par l'acheteur.
La date butoir d'un compromis est fixée par les parties. Cependant, en cas de force majeure l'acheteur pourra prolonger la date butoir d'un compromis de vente.
Pour la promesse de vente, sa date de validité est fixée par l'acheteur, mais si sa validité dure plus de dix-huit ans, il est obligatoire de la réaliser sous un acte authentique, et sa signature est faite devant un notaire ou un autre officier public.
Valeur et rôle d'une promesse de vente et un compromis de vente
La promesse de vente est un contrat unilatéral par lequel un vendeur conserve un bien immobilier au profit d'un acheteur, mais ce dernier doit verser une indemnité d'immobilisation aux faveurs du vendeur.
Par contre, un compromis de vente est un contrat bilatéral par lequel les deux parties s'engagent de réaliser une transaction de vente dont la condition est prévue par eux-mêmes.