Selon la législation, le recours à un notaire lors d’une transaction immobilière n’est pas obligatoire, mais il est cependant recommandé pour authentifier l’acte juridique. La question peut en effet se poser dans le cas où ses prestations impliquent des honoraires supplémentaires sur le budget. Découvrez les missions et les avantages de faire appel à un notaire lors d’un achat ou d’une vente immobilière.
Que dit la loi française ?
Aucune règlementation imposée par la loi n’oblige un particulier à faire appel à un notaire dans le cadre d’une vente ou un achat de bien immobilier. En effet, la transaction immobilière se définit comme une convention contraignant un vendeur à livrer son bien et un acheteur à payer le prix d’achat.
Légalement parlant, le contrat peut être signé sous seing privé (sous forme d’accord écrit entre les deux protagonistes). Vous n’aurez donc pas à faire appel à un notaire pour conclure l’échange, mais cela peut cependant poser certains problèmes.
Juridiquement, seul un notaire peut valider le contrat pour la transaction notamment en termes d’authentification. Cette certification n’est pas seulement indispensable pour protéger la transaction en cas de litige, mais également pour demander une force exécutoire en cas de problème lié à l’exécution de la vente.
Un notaire, pas obligatoire, mais vivement recommandé
Aucune loi ne vous interdit de réaliser une vente ou un achat sans notaire, mais ce n’est pas une procédure simple. En raison de la jurisprudence et du champ d’application des contrats, un particulier ne comprend toujours pas les clauses contenues dans le contrat. En plus de vous aider à comprendre et interpréter les termes de l’accord, le notaire authentifie également votre document, le rendant recevable devant un tribunal. Votre transaction sera donc sécurisée.
L’un des avantages notaire réside également dans le fait que cet expert en droit immobilier peut vous accompagner tout au long de la transaction depuis la recherche du bien en passant par les démarches administratives jusqu’à la signature du contrat. Il vous facilite donc la tâche avec un tarif d’intervention moins élevé que les commissions d’une agence.
Les avantages de contacter un notaire
Passer par un notaire lors d’une transaction immobilière offre un certain avantage contrairement à une agence. En effet, tout en bénéficiant des conseils d’un professionnel en immobilier, vous pouvez aussi réduire les frais de notaire en négociant son tarif. Comme cet expert n’est pas redevable de la TVA, il peut proposer un tarif d’intervention plus avantageux pour plus d’économies.
Vous pourrez par ailleurs choisir les prestations à confier à cet expert en fonction de vos besoins et votre budget. Un notaire peut vous aider lors de la recherche du bien ou d’un potentiel acheteur. Il peut également s’occuper du projet de A à Z ; depuis la négociation à la signature de l’acte. Afin de réduire les honoraires du professionnel, l’idéal est d’engager un seul notaire représentant les deux parties lors d’une transaction. Les frais de l’expert seront ainsi partagés en deux.